Conditions générales de vente Magis-Pharma SA
Version 1.0 — 29 octobre 2026
Article 1 — Identification et définitions
1.1 Magis-Pharma SA, Neerlandweg 24, 2610 Wilrijk (Anvers), Belgique, numéro d’entreprise 0644.784.239, RPM Anvers, division Anvers, e-mail info@magis-pharma.be, tél. +32 3 457 11 76 (« Magis-Pharma »).
1.2 Dans les présentes conditions, on entend par :
- « Client » : toute personne physique ou morale qui commande des produits à Magis-Pharma dans le cadre de son activité professionnelle ;
- « Produits » : les matières premières et préparations pharmaceutiques, les produits cosmétiques, biocides et techniques, le matériel de conditionnement et tous autres biens livrés par Magis-Pharma ;
- « Contrat » : tout contrat de vente entre Magis-Pharma et le Client ;
- « Par écrit » : également par e-mail ou via la boutique en ligne ou le portail client de Magis-Pharma ;
- « Magis Outlet » : la boutique en ligne outlet distincte de Magis-Pharma, qui propose des Produits à durée de conservation restante limitée à des prix outlet.
Article 2 — Champ d’application
2.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et à tous les Contrats, quel que soit le canal de commande (boutique en ligne, Magis Outlet, e-mail, téléphone ou représentant).
2.2 Magis-Pharma vend exclusivement à des entreprises au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique. Le Client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.
2.3 Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, même si elles figurent sur ses documents, sauf acceptation expresse et Par écrit de Magis-Pharma.
2.4 Un accord particulier conclu Par écrit, tel qu’un contrat-cadre, un contrat de fourniture ou un accord qualité, prévaut sur les présentes conditions dans la mesure où il y déroge. Pour le surplus, les présentes conditions restent d’application.
2.5 Magis-Pharma peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa publication sur le site web ou sa notification écrite au Client.
2.6 Les commandes passées via le Magis Outlet sont en outre soumises aux conditions particulières de l’article 20. En cas de contradiction, l’article 20 prévaut.
Article 3 — Clients habilités et produits réglementés
3.1 Les Produits dont la vente est légalement restreinte, tels que les matières premières pharmaceutiques, les médicaments, les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs de drogues, ne sont livrés qu’aux Clients légalement autorisés à les acquérir.
3.2 Le Client fournit à première demande la preuve de son habilitation, telle que son autorisation d’officine ou son numéro d’autorisation de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Il signale immédiatement toute modification (cession, suspension ou fermeture).
3.3 Pour les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs de drogues, les bons de commande et déclarations légalement requis s’appliquent, tels qu’une déclaration d’utilisateur final. Sans ces documents, Magis-Pharma ne livre pas.
3.4 Magis-Pharma peut refuser ou suspendre une commande ou un compte client si l’habilitation n’est pas démontrée ou en cas de doute fondé quant à l’usage légitime, sans aucune indemnité.
Article 4 — Offres et formation du Contrat
4.1 Les offres sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Les catalogues, listes de prix et informations du site web sont indicatifs.
4.2 Une commande du Client constitue une offre. Le Contrat est formé lorsque Magis-Pharma confirme la commande Par écrit ou, à défaut, lorsqu’elle livre.
4.3 Jusqu’à ce moment, le Client peut retirer sa commande sans frais.
4.4 Les engagements pris par des représentants ne lient Magis-Pharma qu’après confirmation Par écrit de Magis-Pharma.
4.5 Magis-Pharma peut effectuer des livraisons partielles et les facturer séparément.
Article 5 — Prix
5.1 Les prix s’entendent en euros, hors TVA et hors autres taxes, redevances ou accises, sauf mention contraire. Le conditionnement standard est compris.
5.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la formation du Contrat.
5.3 Les frais d’envoi et un éventuel montant minimum de commande sont indiqués dans la boutique en ligne ou l’offre (actuellement 25 € en dessous de 150 € hors TVA).
5.4 Pour les livraisons effectuées plus de 3 mois après la formation du Contrat, Magis-Pharma peut adapter le prix aux hausses démontrables du coût des matières premières, de l’énergie, du transport, des taxes ou des taux de change. Elle en informe le Client Par écrit. Le Client peut annuler sans frais les quantités concernées dans les 8 jours de cette notification.
5.5 Une remise accordée ne vaut que pour la commande concernée et ne donne droit à aucune remise sur des commandes ultérieures.
Article 6 — Livraison et transfert des risques
6.1 Magis-Pharma livre à l’adresse indiquée par le Client (DAP, Incoterms® 2020), sauf convention contraire.
6.2 Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard raisonnable ne donne droit ni à des dommages et intérêts ni à la résolution. Si le retard dépasse 30 jours, le Client peut annuler sans frais la partie retardée après mise en demeure écrite.
6.3 Les risques sont transférés au Client lors de la livraison, même si la réserve de propriété de l’article 13 s’applique encore.
6.4 Le Client veille à ce qu’une personne habilitée réceptionne la livraison pendant les heures d’ouverture. Il stocke immédiatement les Produits thermosensibles selon les conditions de l’étiquette. Les frais supplémentaires dus à une livraison impossible sont à charge du Client.
6.5 Les quantités mentionnées sur le bon de livraison font foi, sauf preuve contraire. Les écarts compris dans les tolérances de la spécification ou de la pharmacopée applicable ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 7 — Contrôle à la réception et réclamations
7.1 Le Client contrôle les Produits dès réception : dommages visibles, manquants, erreurs de Produits et, pour les Produits thermosensibles, indicateurs de température.
7.2 Le Client note les défauts apparents et les manquants sur le bon de livraison en présence du transporteur. Il les signale Par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, avec photos et numéro de lot. À défaut, les Produits sont réputés acceptés sans défaut apparent.
7.3 Le Client signale les vices cachés Par écrit dans les 8 jours de leur découverte et au plus tard à la date de péremption du lot.
7.4 Le Client signale toute contestation d’une facture Par écrit et de manière motivée dans les 8 jours de la date de facture.
7.5 Les réclamations qualité sont adressées à info@magis-pharma.be, avec le nom du produit, le numéro de lot, une description et, si possible, un échantillon. Magis-Pharma les traite conformément à son système qualité et informe le Client du résultat.
7.6 Une réclamation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée de la facture.
Article 8 — Conformité et garantie
8.1 Magis-Pharma garantit que les Produits sont conformes à leur spécification lors de la livraison. Les matières premières pharmaceutiques sont en outre conformes au certificat d’analyse du lot et à la monographie applicable (Ph. Eur. ou pharmacopée mentionnée). Cette garantie court jusqu’à la date de péremption, à condition que les Produits soient conservés et manipulés selon les conditions de l’étiquette.
8.2 La garantie ne s’applique pas en cas de conservation, manipulation ou transport inadéquats par ou pour le Client, de transformation ou de mélange, d’utilisation après la date de péremption ou d’utilisation contraire à l’étiquette ou aux instructions.
8.3 Les Produits qui ne sont pas de qualité pharmaceutique, tels que les produits techniques, cosmétiques ou biocides, ne sont pas destinés à un usage dans des médicaments ni à la consommation humaine. Magis-Pharma ne garantit pas leur aptitude à un tel usage.
8.4 Si une réclamation est fondée, Magis-Pharma choisit entre le remplacement, la livraison complémentaire, une note de crédit ou le remboursement du prix des Produits non conformes, sans préjudice de l’article 10.
Article 9 — Responsabilités du Client
9.1 Le Client choisit lui-même les Produits en fonction de l’usage prévu. En tant que pharmacien, il est responsable de la préparation, du contrôle qualité, de l’étiquetage et de la délivrance des préparations qu’il réalise avec les Produits, conformément à la réglementation et aux bonnes pratiques en vigueur.
9.2 Le Client conserve et manipule les Produits selon l’étiquette et les bonnes pratiques de distribution. Il assure la traçabilité (numéros de lot) pendant la durée légalement requise.
9.3 En cas de rappel ou de blocage, le Client coopère pleinement : arrêt de la délivrance, mise en quarantaine du stock, renvoi des Produits et, si l’autorité l’exige, information des patients. Les coûts d’un rappel dû à un défaut imputable à Magis-Pharma sont à charge de Magis-Pharma dans les limites de l’article 10.
Article 10 — Responsabilité
10.1 La responsabilité de Magis-Pharma, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant facturé hors TVA des Produits concernés.
10.2 Magis-Pharma n’est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation ou les réclamations de tiers.
10.3 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave de Magis-Pharma ou de ses préposés, en cas de décès ou de lésion corporelle résultant de sa faute, ni lorsque le droit impératif, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, interdit une telle limitation.
10.4 Toute action en dommages et intérêts doit, à peine de déchéance, être introduite dans un délai d’1 an à compter du moment où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage.
Article 11 — Retours
11.1 Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable écrit de Magis-Pharma, avec mention du numéro de retour.
11.2 Un retour pour raisons commerciales, sans défaut, n’est possible que dans les 14 jours suivant la livraison, dans l’emballage d’origine non ouvert et intact, avec la preuve d’une conservation correcte. Magis-Pharma évalue selon les bonnes pratiques de distribution si le Produit peut réintégrer le stock. Elle peut facturer des frais de traitement.
11.3 Sont exclus du retour commercial : les Produits thermosensibles, les stupéfiants et substances psychotropes, les Produits fabriqués, conditionnés ou commandés à la demande du Client, ainsi que les Produits achetés via le Magis Outlet (article 20).
11.4 Un retour ne suspend pas l’obligation de paiement. Une note de crédit est émise après acceptation du retour.
Article 12 — Paiement
12.1 Les factures sont payables dans les 15 jours de la date de facture, sans escompte, sur le compte mentionné sur la facture, sauf convention contraire.
12.2 En cas de retard de paiement, sont dus de plein droit et sans mise en demeure :
- un intérêt au taux fixé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 €, sans préjudice du droit au remboursement de frais de recouvrement supérieurs démontrés.
12.3 Les paiements partiels sont imputés d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal le plus ancien.
12.4 Si une facture reste impayée après un rappel écrit, toutes les autres factures ouvertes deviennent immédiatement exigibles.
12.5 En cas de retard de paiement ou de détérioration démontrable de la solvabilité du Client, Magis-Pharma peut exiger un paiement anticipé ou une garantie pour les livraisons ultérieures. Elle peut suspendre les livraisons jusqu’à leur réception.
Article 13 — Réserve de propriété
13.1 Les Produits restent la propriété de Magis-Pharma jusqu’au paiement complet du prix, des intérêts et des frais.
13.2 Le Client peut utiliser ou transformer les Produits dans le cadre normal de son activité. Il ne peut pas donner en gage ni céder à titre de sûreté des Produits impayés.
13.3 Le Client maintient les Produits impayés identifiables. Il informe immédiatement Magis-Pharma de toute saisie ou revendication de tiers.
13.4 Si Magis-Pharma invoque la réserve de propriété, le Client lui permet de reprendre les Produits. Les Produits repris sont crédités à leur valeur au moment de la reprise, déduction faite des frais.
Article 14 — Annulation par le Client
14.1 Après la formation du Contrat, le Client ne peut annuler qu’avec l’accord écrit de Magis-Pharma.
14.2 Si Magis-Pharma accepte, le Client rembourse les frais déjà engagés, tels que les matériaux achetés spécifiquement, les travaux effectués et le transport.
14.3 Les Produits fabriqués, conditionnés ou commandés spécifiquement pour le Client ne peuvent plus être annulés dès que la production ou l’achat a commencé.
Article 15 — Suspension et résolution
15.1 En cas de manquement grave d’une partie, tel qu’un défaut de paiement après rappel, l’autre partie peut suspendre ses obligations ou résoudre le Contrat. Elle le fait Par écrit, après une mise en demeure accordant au moins 7 jours pour remédier au manquement. Ceci se fait sans intervention judiciaire et sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.
15.2 Magis-Pharma peut suspendre les livraisons sans préavis si la loi ou une décision d’une autorité compétente, telle que l’AFMPS, l’exige, ou si l’habilitation du Client (article 3) prend fin.
Article 16 — Force majeure
16.1 Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Il s’agit notamment de catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, cyberattaques, pannes d’approvisionnement en énergie, pénuries de matières premières ou de conditionnement, défaillances de fournisseurs ou de transporteurs et mesures des autorités, telles que des rappels ou des restrictions à l’importation ou à l’exportation.
16.2 La partie concernée en informe l’autre sans délai. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de la force majeure.
16.3 Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin Par écrit à la partie concernée du Contrat, sans indemnité. Les Produits déjà livrés restent dus.
16.4 En cas de pénurie, Magis-Pharma peut répartir équitablement le stock disponible entre ses clients.
Article 17 — Données à caractère personnel
Magis-Pharma traite les données à caractère personnel des personnes de contact du Client en tant que responsable du traitement, pour la gestion des commandes, la facturation, la relation client et ses obligations qualité et légales. Elle le fait conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.
Article 18 — Dispositions diverses
18.1 Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
18.2 Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
18.3 Les messages électroniques, les commandes via la boutique en ligne et les enregistrements électroniques de Magis-Pharma font preuve, sauf preuve contraire.
18.4 Magis-Pharma peut céder le Contrat à une société liée ou en cas de cession de tout ou partie de son entreprise, moyennant notification au Client.
18.5 Les présentes conditions existent en néerlandais, en français, en anglais, en allemand et en espagnol. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente
19.1 Les présentes conditions et tout Contrat sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
19.2 Les parties s’efforcent de régler tout litige à l’amiable. À défaut, le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Anvers, est exclusivement compétent.
Article 20 — Conditions particulières Magis Outlet (boutique outlet)
20.1 Application. Le présent article s’applique exclusivement aux commandes passées via le Magis Outlet. Pour ces commandes, il prévaut sur les articles 1 à 19 ; pour le surplus, ces articles restent d’application.
20.2 Durée de conservation limitée. Les Produits du Magis Outlet ont une durée de conservation restante de 7 mois maximum jusqu’à leur date de péremption. Cette date est indiquée pour chaque Produit dans la boutique en ligne Magis Outlet.
20.3 Responsabilité du Client. Avant de commander, le Client vérifie qu’il pourra utiliser les Produits avant cette date. La courte durée de conservation restante ne constitue pas un défaut et ne donne droit à aucune réclamation, aucun retour, aucune réduction de prix ni aucune indemnité. La garantie de l’article 8.1 court jusqu’à la date indiquée. Toute utilisation après cette date se fait entièrement aux risques du Client.
20.4 Prix outlet et remises. Les prix outlet s’appliquent uniquement aux Produits du Magis Outlet, jusqu’à épuisement des stocks. Ils ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, codes de réduction, remises spécifiques au Client ou remises prévues dans un contrat-cadre ou de fourniture. Les achats outlet ne comptent pas pour les remises par palier, de fidélité ou sur chiffre d’affaires du canal habituel.
20.5 Disponibilité. L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks. Si le stock est insuffisant, Magis-Pharma livre la quantité disponible ; la confirmation de commande indique le nombre exact. Il n’y a pas de livraison ultérieure et le Client ne paie que ce qui est livré.
20.6 Commande séparée et livraison. Le Magis Outlet est une boutique en ligne distincte. Les commandes outlet ne peuvent pas être combinées avec des commandes du canal habituel, y compris pour les frais d’envoi ou le seuil de livraison gratuite. La livraison s’effectue uniquement en Belgique. Les frais d’envoi et le seuil de livraison gratuite sont indiqués dans le Magis Outlet (actuellement 25 € en dessous de 150 € hors TVA).
20.7 Pas de retour. Les Produits outlet ne sont pas repris et ne peuvent plus être annulés après la confirmation de commande. Ceci ne s’applique pas en cas de dommages dus au transport, de Produit livré par erreur, de manquant ou de Produit non conforme à sa spécification (article 8). Le Client signale les dommages dus au transport, les erreurs de livraison et les manquants Par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, avec photos et numéro de lot ; les vices cachés relèvent de l’article 7.3. Magis-Pharma choisit alors entre le remplacement, si le stock le permet, et une note de crédit.